Dossier ERP : accessibilité et sécurité incendie

Créer, aménager ou modifier un établissement recevant du public (ERP) demande une autorisation de la mairie, qui vérifie les règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique. Quand le projet relève du permis de construire, on y joint un dossier spécifique pour ces deux contrôles ; quand il s'agit de travaux intérieurs, on dépose une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Le délai d'instruction est de cinq mois pour un permis d'ERP. Voici l'essentiel, puis la façon dont une agence d'architecture peut capitaliser sur ses dossiers passés.

Quelle procédure, selon les travaux

D'après Entreprendre Service public (fiche vérifiée le 20/09/2024) :

Le dossier se dépose en mairie, ou s'envoie en recommandé avec avis de réception, en quatre exemplaires ; la mairie peut en demander davantage en secteur protégé. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) vérifie les règles.

Un point qui piège souvent : un permis de construire peut être déposé avant que l'aménagement intérieur soit défini. L'arrêté de permis indique alors qu'une autorisation de travaux reste nécessaire pour cet aménagement, avant l'ouverture au public.

Accessibilité : ce que dit le texte

Selon la fiche « Accessibilité d'un ERP » (vérifiée le 28/11/2025) :

• un ERP doit être accessible aux personnes atteintes d'un handicap physique, sensoriel ou mental : cheminements extérieurs, stationnement, accès, circulations intérieures, sanitaires, portes, sols, équipements ;
• ERP neuf : application des règles techniques, ou demande au préfet d'approuver une solution d'effet équivalent ; le préfet a 3 mois après l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité, et son silence vaut accord ;
• ERP existant : une dérogation peut être demandée pour impossibilité technique, contrainte de conservation du patrimoine, disproportion manifeste du coût ou refus de la copropriété ; une mesure de substitution est imposée pour les ERP de 5e catégorie et ceux qui remplissent une mission de service public ;
• à la fin des travaux : pour les catégories 1 à 4, attestation par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) ; pour la catégorie 5, attestation par le propriétaire ou le gestionnaire ;
• l'exploitant tient un registre public d'accessibilité.

Sécurité incendie : ce que dit le texte

Selon la fiche « Règles de sécurité incendie d'un ERP » (vérifiée le 30/04/2025) :

• le texte de référence est le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, fixé par l'arrêté du 25/06/1980 ; ses exigences dépendent de la catégorie ;
• objectif affiché : l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes, ou leur mise à l'abri, et l'intervention des secours ;
• les règles portent notamment sur la réaction au feu des matériaux, le compartimentage, des dégagements dimensionnés selon l'effectif, le désenfumage, l'alarme, l'éclairage de sécurité ;
• en 5e catégorie, par exemple : au moins un extincteur portatif par 300 m² et par niveau, et une colonne sèche si le plancher le plus haut est à plus de 18 m de la voie accessible aux engins de secours ;
• la CCDSA visite pendant les travaux, à l'ouverture, puis en exploitation.

Comment un assistant d'équipe aide sur le dossier ERP

Une agence qui a réalisé plusieurs commerces, cabinets ou salles a déjà écrit des notices d'accessibilité et de sécurité, reçu des avis de commission et levé des prescriptions. Ces documents sont la meilleure base pour le dossier suivant, à condition de les retrouver.

Donnez à l'assistant :

• les notices et plans des dossiers ERP déposés, classés par type et catégorie d'établissement ;
• les avis de la CCDSA et les prescriptions des arrêtés obtenus ;
• les fiches officielles ci-dessus et le texte du règlement de sécurité que l'agence utilise, datés.

Il pourra répondre à « Avons-nous déjà eu une demande de solution d'effet équivalent sur un sanitaire ? » ou « Quelles prescriptions la commission a-t-elle faites sur le dernier restaurant ? », en citant le dossier.

Ce qu'il ne doit pas faire :

• classer un établissement (type, catégorie) à la place de l'architecte ou du bureau de contrôle ;
• conclure qu'un projet est conforme ;
• remplir l'attestation d'accessibilité, qui engage le professionnel agréé.

Le dossier ERP s'ajoute aux pièces du permis de construire. Pour une règle d'urbanisme qui s'applique en plus, voir consulter le PLU.