Quelles pièces sont obligatoires pour un permis de construire ?

Service public en liste huit pour tous les projets : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, plan des façades et toitures, document graphique d'insertion, photographie de l'environnement proche et photographie du paysage lointain. D'autres pièces dépendent du projet.

Combien d'exemplaires du dossier faut-il déposer ?

Dans le cas général, quatre dossiers complets, plus cinq exemplaires supplémentaires du plan de situation, du plan de masse et du plan en coupe. En secteur protégé, cinq dossiers complets (six en parc naturel).

Que se passe-t-il si le dossier est incomplet ?

La mairie dispose d'un mois pour réclamer les pièces manquantes. Le demandeur a ensuite trois mois pour les fournir, faute de quoi la demande est considérée comme rejetée.

Pièces à joindre au permis de construire : la liste

Un dossier de permis de construire comprend le formulaire Cerfa adapté au projet et, dans tous les cas, huit pièces : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, plan des façades et des toitures, document graphique d'insertion, photographie de l'environnement proche et photographie du paysage lointain. D'autres pièces s'ajoutent selon le projet ; la liste complète figure dans le bordereau de dépôt des pièces jointes du formulaire. Voici la liste de base, les chiffres qui l'accompagnent et la façon de la rendre fiable pour toute l'agence.

Le bon formulaire

D'après Service public (fiches vérifiées le 12/11/2026) :

Projet	Formulaire	Notice
Maison individuelle et/ou ses annexes, avec ou sans démolition	Cerfa n° 13406*17	Notice n° 51434
Toute autre construction, avec ou sans démolition	Cerfa n° 13409*17	Notice n° 51434

La notice n° 51434 est commune au permis de construire, au permis d'aménager, au permis de démolir et à la déclaration préalable. Le numéro après l'astérisque change à chaque révision du formulaire : notez dans vos modèles d'agence la version utilisée et vérifiez-la avant chaque dépôt.

Les huit pièces demandées pour tous les projets

Plan de situation du terrain, avec cinq exemplaires supplémentaires.
Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, avec cinq exemplaires supplémentaires.
Plan en coupe du terrain et de la construction, avec cinq exemplaires supplémentaires.
Notice décrivant le terrain et présentant le projet.
Plan des façades et des toitures.
Document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement.
Photographie situant le terrain dans l'environnement proche.
Photographie situant le terrain dans le paysage lointain.

Les pièces qui dépendent du projet

Service public le rappelle : d'autres pièces peuvent être exigées selon la nature et la situation du projet. Trois reviennent souvent dans une agence d'architecture :

L'attestation de prise en compte de la réglementation environnementale (RE2020, ou RT2012 selon le cas), jointe à la demande, puis complétée à l'achèvement. Voir notre page RE2020.
Le dossier spécifique des établissements recevant du public (ERP), pour vérifier l'accessibilité et la sécurité incendie. Voir le dossier ERP.
La fiche complémentaire quand il y a plusieurs demandeurs, et l'annexe des références cadastrales complémentaires quand le projet couvre plusieurs parcelles.

Exemplaires, délais, validité : les chiffres à ne pas confondre

Sujet	Ce que dit Service public
Exemplaires, cas général	4 dossiers complets, plus 5 exemplaires de plus des plans de situation, de masse et en coupe
Exemplaires, secteur protégé	5 dossiers complets (6 en parc naturel), plus les 5 exemplaires de chacun des trois plans
Instruction, dossier complet	2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets
Instruction, secteur protégé	3 mois pour une maison individuelle, 4 mois en principe pour les autres projets
Instruction, permis d'un ERP	5 mois (fiche Entreprendre Service public)
Dossier incomplet	1 mois pour que la mairie réclame les pièces, puis 3 mois pour les fournir, sinon rejet
Validité	3 ans à compter de la notification, prolongeable 2 fois d'un an, sur demande au moins 2 mois avant l'échéance

Comment un assistant d'équipe aide sur le dossier de permis

Dans une agence, l'erreur la plus fréquente n'est pas d'ignorer une pièce : c'est de reprendre le dossier d'un projet précédent avec un formulaire périmé, ou d'oublier la pièce propre au cas particulier. Un assistant qui répond à partir de vos documents peut :

dire quel formulaire et quelle notice utiliser, à partir de la fiche Service public et de la notice que vous lui avez donnée, avec leur date ;
sortir la liste des pièces pour un projet décrit (« extension d'une maison en secteur protégé, deux demandeurs ») en citant le bordereau ;
retrouver dans vos anciens dossiers une notice descriptive ou un document d'insertion du même type, pour servir de point de départ ;
rappeler le nombre d'exemplaires et le délai d'instruction applicable.

Les documents à lui confier :

les formulaires Cerfa en vigueur et la notice n° 51434, chacun daté ;
votre propre liste de contrôle de dépôt, avec le nom de la personne qui la tient à jour ;
les dossiers déposés des années précédentes, rangés par type de projet, et les courriers de demande de pièces manquantes reçus des services instructeurs (ils montrent ce qui manque le plus souvent).

Ce qu'il ne doit pas faire

Décider qu'un dossier est complet : la liste vient du bordereau, le contrôle final reste celui du chef de projet.
Produire une pièce graphique à la place de l'agence : il retrouve, il ne dessine pas.
Répondre avec un formulaire non daté : si deux versions coexistent dans la base, il doit le signaler.
Promettre un délai au client : le délai court à partir d'un dossier complet, et la mairie peut le modifier en le notifiant.

Pour tout point propre à une commune (pièce demandée en plus, dépôt en ligne), la réponse vient du service instructeur. Pour la règle d'urbanisme elle-même, voir consulter le PLU d'une parcelle.