Assurance obligatoire de l'architecte : l'attestation

Tout architecte dont la responsabilité peut être engagée pour ses actes professionnels doit être couvert par une assurance : c'est l'article 16 de la loi du 03/01/1977 sur l'architecture. Il en découle deux gestes administratifs que l'agence doit pouvoir prouver à tout moment : envoyer chaque année une attestation au conseil régional de l'Ordre, et joindre une attestation d'assurance à chaque contrat passé avec un maître d'ouvrage.

Ce que dit le texte

L'article 16 de la loi n° 77-2 du 03/01/1977 prévoit :

• que tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée en raison de ses actes professionnels ou de ceux de ses salariés, doit être couvert par une assurance ;
• qu'il justifie chaque année de cette assurance auprès du conseil régional de l'Ordre ;
• que, lorsque l'architecte est salarié, agent public ou associé d'une société d'architecture, c'est l'employeur ou la société qui est civilement responsable et qui souscrit l'assurance ;
• qu'une attestation d'assurance est jointe au contrat passé avec le maître d'ouvrage.

Ce que précise l'Ordre des architectes

D'après sa page sur les obligations d'assurance (mise à jour le 16/05/2024) :

Face à un client particulier, l'information donnée avant la signature doit aussi mentionner l'assurance de responsabilité civile professionnelle, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique (voir le contrat d'architecte).

Un lien avec la bibliothèque technique

L'assurance ne se limite pas aux papiers de l'agence. La Commission chargée de formuler les Avis Techniques (CCFAT) rappelle que les produits innovants sans Avis Technique sont considérés comme des techniques non courantes, avec une tarification d'assurance spécifique. Quand une prescription s'appuie sur un procédé innovant, la validité de son Avis Technique compte : voir la bibliothèque de détails et de prescriptions.

Ce qu'un assistant d'équipe peut faire

Questions fréquentes au sein d'une agence :

• « Où est l'attestation d'assurance de cette année ? Je dois la joindre au contrat de demain. »
• « L'attestation envoyée à l'Ordre est-elle partie avant le 31/03 ? »
• « Quelle attestation avait-on jointe au contrat de l'opération de 2023 ? »

Un assistant qui a reçu les attestations (une par année, datées), le registre des envois à l'Ordre et les contrats signés retrouve la pièce et cite sa date.

Ce qu'il ne doit pas faire :

• dire si un sinistre est couvert : seule la lecture du contrat d'assurance par l'architecte, l'assureur ou un conseil répond ;
• interpréter les conditions particulières du contrat d'assurance ;
• répondre avec une attestation périmée : s'il ne trouve que celle de l'année précédente, il doit le dire.

Pour toute question sur l'étendue de la couverture, la réponse vient de l'assureur de l'agence ou du conseil régional de l'Ordre, pas de l'outil.